Vous avez dû entendre parler de la loi de finances 2022 et plus précisément des nouvelles dispositions appliquées aux entreprises, en matière de TVA (Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31). La TVA devient exigible sur les acomptes. Bien que ce soit déjà le cas pour les prestations de service, cette obligation fiscale s’étend à la vente de marchandises. Cette nouvelle obligation s’applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier.