Nouvelle obligation : TVA sur acompte
Dans cet article, nous allons tout vous expliquer sur cette nouvelle obligation.
La loi de finances 2022 promulguée le 30 décembre 2021 rend obligatoire l'application de TVA sur acompte.
Vous avez dû entendre parler de la loi de finances 2022 et plus précisément des nouvelles dispositions appliquées aux entreprises, en matière de TVA (Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31). La TVA devient exigible sur les acomptes. Bien que ce soit déjà le cas pour les prestations de service, cette obligation fiscale s’étend à la vente de marchandises. Cette nouvelle obligation s’applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier.
📆 A quelle date cela sera obligatoire ?
A compter du 1er Janvier 2023, vous serez dans l’obligation de collecter la TVA dès l’encaissement d’un acompte sans attendre l’émission de la facture finale. Ce changement permet à l’entreprise de qui acquière un bien de déduire plus tôt la TVA et de ne pas avoir à attendre la livraison. En savoir plus
📄 Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d'acompte ?
Les factures d’acomptes sont soumises aux mêmes règles qu’une facture « classique ». Elle doivent donc comporter les mêmes mention. A savoir, les factures d’acompte suivent la même numérotation chronologique que vos autres factures. La facture finale devra faire référence à toutes les factures d’acomptes réglées par le client et devront être déduites du montant total.
Face à cette obligation, quel est le rôle de votre ERP ?
Cette évolution fiscale nécessite une modification du paramétrage de votre système de facturation. L’équipe Gimel a fait des développements sur Evolubat pour répondre à cette nouvelle obligation fiscale. Désormais, l’encaissement d’un acompte sur une livraison déclenchera automatiquement l’application de la TVA sur votre ERP Evolubat.
