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TVA sur acompte

Nouvelle obligation : TVA sur acompte

Dans cet article, nous allons tout vous expliquer !

La loi de finances 2022 promulguée le 30 décembre 2021 rend obligatoire l'application de TVA sur acompte.

Vous avez dû entendre parler de la loi de finances 2022 et plus précisément des nouvelles dispositions appliquées aux entreprises, en matière de TVA (Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31). La TVA devient exigible sur les acomptes. Bien que ce soit déjà le cas pour les prestations de service, cette obligation fiscale s’étend à la vente de marchandises. 

📆 A quelle date cette loi sera applicable ?

A compter du 1er Janvier 2023, vous serez dans l’obligation de collecter la TVA dès l’encaissement d’un acompte sans attendre l’émission de la facture finale. 

Face à cette obligation, quel est le rôle de votre ERP ?

Cette évolution fiscale nécessite une modification du paramétrage de votre système de facturation. 

💻 Comment cela se passe dans Evolubat ?

L’équipe Gimel a fait des développements sur Evolubat pour répondre à cette nouvelle obligation fiscale. Désormais, l’encaissement d’un acompte sur une livraison déclenchera automatiquement l’application de la TVA sur votre ERP Evolubat.

Comment bénéficier de cette fonctionnalité ?